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 Le décret permettant aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile a été publié mercredi au Journal officiel.

Cet article dispose que les femmes relevant du régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) "bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu'elles se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse".

Le décret fixe le montant de cette indemnité au plafond de l'IJ maladie normale, soit 42,77 euros depuis le 1er janvier 2014.

L'indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail, et peut être servie jusqu'à 97 jours consécutifs.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des arrêts de travail prescrits à compter de jeudi 21 août 2104 , date de l'entrée en vigueur du décret.

Jusqu'alors, si les femmes relevant du régime des PAMC bénéficiaient comme les salariées du repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique, elles ne pouvaient être indemnisées en cas d'arrêt survenant bien avant le début du congé maternité.

En effet, leur régime d'invalidité ne permettait de déclencher le versement d'IJ qu'à compter du 91ème jour d'arrêt, en cas d'incapacité médicalement constatée.

Le coût de la mesure s'élèverait à 2,5 millions d'euros en année pleine, à raison de 650 femmes indemnisées, selon l'étude d'impact du PLFSS 2014.

Les services de Bercy évaluent à plus de 88.500 le nombre de femmes de moins de 45 ans relevant du régime des PAMC (dont 11.600 médecins et 60.800 auxiliaires médicaux), auquel ils appliquent le taux de fertilité par tranche d'âge de l'Insee en 2012, aboutissant à un total potentiel de 6.500 femmes enceintes, dont 10% seraient susceptibles de rencontrer des problèmes pendant leur grossesse.

"Cette mesure est de nature à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les jeunes femmes professionnelles de santé libérales en compensant la perte de revenu liée à l'arrêt de travail pendant la grossesse du fait d'une incapacité temporaire en lien avec cette grossesse", expliquait le gouvernement dans l'étude d'impact.