FNI Réunion Au coeur de l'actualité libérale.

Le CNPS avait dénoncé le contenu de la proposition de loi Le Roux visant à permettre

aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, tel qu’adopté en première

lecture, à l’Assemblée Nationale en novembre dernier. Ce texte posait des problèmes

majeurs : tout d’abord, il introduit une discrimination injustifiée entre les libéraux de

santé par l’exclusion des seuls honoraires médicaux de la contractualisation entre

complémentaires santé et professionnels, ensuite il exclut toute négociation préalable

à leur mise en oeuvre entre les complémentaires santé et les syndicats représentatifs

des libéraux de santé.

Le CNPS avait exprimé le souhait que les sénateurs puissent corriger ces deux

aspects les plus inacceptables de ce texte. Il a été partiellement entendu par les

sénateurs de la Commission des Affaires Sociales.

En effet, le texte exclut désormais de la contractualisation entre les complémentaires

santé et les professions de santé les clauses tarifaires liées aux actes et prestations

fixés par l’Assurance Maladie pour les professions où la dépense de l’assurance

maladie obligatoire est majoritaire. Ce qui restreint cette contractualisation aux trois

professions où les complémentaires santé sont payeurs majoritaires, à savoir les

chirurgiens-dentistes, les audioprothésistes et les opticiens. Or, la loi a déjà créé un

cadre conventionnel tripartite spécifique pour ces professions, ce qui est totalement

antinomique avec le traitement particulier instauré par la PPL.

En revanche, le CNPS regrette que la Commission n’ait pas instauré un cadre national

obligatoire à la contractualisation. Il est capital que le contenu des contrats ou

conventions proposés par les complémentaires santé fassent l’objet d’une négociation

nationale préalable avec les syndicats représentatifs de chaque profession concernée.

Cette négociation répond à une logique de transparence, écarterait les distorsions de

concurrence et permettrait également de définir pour chaque profession les critères

qualitatifs spécifiques de l’offre de soins tels que définis dans le principe des réseaux.

Surtout, elle permettrait de donner aux patients un gage d’indépendance des

professionnels pour leur garantir qu’ils recevront les soins adaptés à leur état de santé

et non selon ce que décideraient les complémentaires dans leur logique de profit.

Seuls des contrats ou conventions, ainsi négociés nationalement pourraient être

proposés à l’adhésion individuelle des professionnels qui le souhaitent.

Le CNPS, qui fédère les syndicats des libéraux de santé (32 organisations

représentatives), souhaite que les sénateurs retiennent cette mesure de bon sens lors

du débat en séance publique.

Philippe Gaertner -

Tel. 06 80 64 15 28

Le 18 juillet 2013

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