FNI Réunion Au coeur de l'actualité libérale.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 augmente le taux de cotisation des artisans, commerçants et professionnels libéraux au régime social des indépendants. Ce taux s'applique dorénavant à l'ensemble des revenus du travail.

L'article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 alourdit les prélèvements sociaux des 2,5 millions d'artisans, commerçants et professionnels libéraux. La mesure la plus "emblématique" du texte est le déplafonnement de la cotisation maladie du régime social des indépendants (RSI) qui aura désormais un taux unique de 6, 50 % à compter du 1er janvier 2013, portant sur la totalité des revenus des professionnels concernés.

Avant cette date, l'entrepreneur individuel qui déclarait par exemple un bénéfice de 300.000 euros devait acquitter une cotisation de 8.802 euros. La base de taxation (au taux de 5, 5 % jusqu'au 31 décembre 2012) était en effet plafonné à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit 181.860 euros. Désormais, la cotisation, relevée à 6, 50 %, s'applique à la totalité des revenus, sans aucun plafonnement. Elle s'élèvera dans notre exemple à 19.500 euros, ce qui représente une augmentation de 121% !

Un impôt de plus sur les bénéfices

Plus que cette augmentation extravagante, c'est le principe même du déplafonnement qui est difficilement acceptable en ce qu'il change la nature même des cotisations. Le plafonnement est évidemment justifié par le fait que les travailleurs non salariés, ne génèrent pas de dépenses de santé supérieures aux autres.

Avec la suppression du plafonnement de l'assiette de ces cotisations d'assurance maladie, ces dernières ont désormais toutes les caractéristiques d'un impôt supplémentaire sur les bénéfices. Ce n'est toutefois pas l'avis du Conseil Constitutionnel qui a rejeté le 13 décembre 2012 un recours contre cet article 11 dans une décision ou l'on recherchera en vain le moindre argument juridique.

Les secteurs créateurs d'emplois sont pénalisés

Ainsi, les professionnels indépendants se voient-ils désormais assujettis à une nouvelle "cotisation" de 6, 50 % sur la totalité de leurs revenus professionnels, qu'ils auront du mal à ne pas considérer comme une taxe supplémentaire sur le fruit de leur travail, nouvelle illustration de la "folie fiscale" déjà stigmatisée dans ces colonnes par Denis Payre.

Ce qu'il faut bien appeler une fiscalisation de ces cotisations n'est-elle pas enfin de nature à pénaliser des secteurs d'activité encore créateurs de croissance et d'emplois ?

Les Echos management © 2013