Le code de la santé publique: la plaque professionnelle
De plus en plus, nous voyons apparaitre des cabinets multicolorés avec des personnalisations de vitrine en parfaite contradiction avec une corporation très règlementée.
Bienvenue à la grande récré !
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Nous faisons ausi les coupes de cheveux !
Voilà maintenant, pour aller plus loin dans le tuning, que certains souhaitent embellir leur plaque professionnelle.
A quand les panneaux lumineux ?
Juste un petit rappel du code de la santé publique à ce sujet.
Article R4312-38
"Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial..." On peut avoir des doutes sur l'interprétation de certains concernant cet article.
Ou encore Article R4312-37
"La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières."
Article R4312-34
"L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité. La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. L'infirmier ou l'infirmière qui s'installe, qui change d'adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître des horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse."
De formations juridiques existent pour nous rappeler le cadre de la loi.
Nul n'est censé ignoré la loi... il parait.
Formation de Mr Jérome MARECHAL
Guy.
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