L’accord-cadre interprofessionnel (ACIP) est négocié entre l’Assurance maladie et l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS). Cette dernière a été créée, il y a presque 10 ans, par la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004. Noble intention dont le but était, en particulier, de favoriser la coordination des soins que l’on nomme aujourd’hui « Parcours de soins ou de santé » et dont s’est récemment emparé le Premier ministre dans sa Stratégie nationale de santé. C’est dire que le sujet est d’importance. Un comité des sages a tout récemment été constitué pour enfin avancer.
Dans l’ACIP publié au JO le 1er mars dernier on est saisi par l’acuité et la justesse de la description de cette nécessité impérieuse. Développer et mettre en place une vraie coordination des soins, condition essentielle pour une meilleure prise en charge des patients chroniques, polypathologiques, surtout s’ils sont âgés. Et on l’est autant par la pauvreté des propositions constructives. Mais ce n’est qu’un accord-cadre.
« Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie, les parties signataires entendent contribuer conjointement à la qualité des soins et à l’accroissement de l’efficience du système de soins.
Dans cette perspective, les parties signataires souhaitent mettre en place un nouveau partenariat entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé dans le cadre d’un accord-cadre interprofessionnel.
Ce premier accord-cadre détermine notamment les obligations respectives des organismes d’assurance maladie et des professionnels de santé libéraux ainsi que les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés et une meilleure coordination des soins ou pour promouvoir des actions de santé publique. (…) Pour améliorer la prise en charge des patients et l’efficience des soins, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de renforcer la coordination des soins entre les différents professionnels de santé.
Sont passées en revue ensuite les situations les plus représentatives
« L’accord contribue à accroître la qualité et l’efficience du système de santé en renforçant la continuité de la prise en charge tout au long du parcours de soins et la coordination des différents acteurs.
Différentes coordinations des soins peuvent être mises en œuvre selon qu’il s’agit d’une coordination au décours d’une hospitalisation ou selon qu’il s’agit d’une coordination au long cours autour d’un patient atteint d’une pathologie chronique ou en situation de maintien à domicile ou encore en situation de perte d’autonomie.
Dans tous les cas, deux fonctions peuvent être distinguées dans cette coordination autour de la personne.
La première est la fonction de synthèse médicale et de prise de décision sur les orientations et les changements de prise en charge, assurée par principe par le médecin traitant.
La seconde est la fonction de coordination soignante et sociale. Elle ne s’impose que dans certaines situations, garantit la circulation de l’information entre tous les soignants de proximité et veille à la bonne succession des interventions à domicile. Exercée en lien avec le médecin traitant, elle est assurée par un professionnel de santé libéral (le plus souvent une infirmière) ou par une équipe de soins pluriprofessionnelle.
Dès lors, il convient de mettre en place une organisation nouvelle qui garantisse la cohérence des interventions des différents acteurs dans le respect du libre choix de la personne soignée.
Devant la multiplicité des situations de prise en charge coordonnée rencontrées en ville, et l’hétérogénéité d’implication de chaque professionnel de santé dans ces fonctions de coordination selon les pathologies, des expérimentations devront être menées. »
Dix ans
Dix ans après, ou presque, la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004, cet accord commence seulement à envisager la possibilité de mener des expérimentations. Comment ne pas être déçu par une production si faible face à l’enjeu de la situation. Alors que le Cour des comptes vient de stigmatiser l’échec du médecin traitant (lui aussi issu de la loi de 2004) dans sa mission de coordination des soins et que le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie milite depuis avril 2010 pour la prise en compte du Parcours de soins ou de santé.
Il est vrai que la tache n’est pas aisée et faire travailler ensemble et avec l’Assurance maladie médecin, chirurgien dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d’officine, transporteur sanitaire, auxiliaires médicaux, infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste doit être une vraie gageure.
La dotation de l’UNPS est de 800 000€, c’est peu pour un tel chantier, ou beaucoup, c’est selon.
C’est maintenant au Comité des sages nommé par le Premier ministre de faire des propositions pour qu’enfin soit notamment améliorée « la coordination entre les praticiens et les établissements » et que soit organisée « une véritable continuité entre la prévention, les soins et l’accompagnement autour de la personne et de ses besoins ». « Chacun des acteurs doit être confirmé dans son rôle » a martelé ce dernier.
Espérons que le Comité des sages qui doit rendre sa copie avant l’été ne proposera pas de nouvelles expérimentations mais saura trouver les leviers que les professionnels pourront s’approprier en jetant tout corporatisme à la rivière pour entrer dans le cercle vertueux du travail collaboratif organisé.