Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Suite à l’arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal Officiel le 13 avril 2012, les protocoles de coopération entre professionnels de santé  doivent obligatoirement être transmis à l’URPS de la région concernée et à l’union nationale des professions de santé (UNPS ).

L’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permettait la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins et de réorganisations des modes d’intervention auprès des patients. Ces initiatives locales prennent la forme d’un protocole de coopération qui est transmis à l’ARS. Celle-ci vérifie la cohérence du projet avec le besoin de santé régional,  avant de le soumettre à la validation de la HAS.

L’article 51 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) constitue une petite révolution dans le monde de la santé.  Jusque-là, c’était la notion de “compétences” qui prévalait : un professionnel de santé qui réalisait un acte attaché à une autre profession de santé prenait le risque de se voir condamné, même s’il réalisait cet acte sous la responsabilité d’une personne légalement autorisée à l’exécuter. Cette notion ne disparaît pas, mais elle ne représente plus une limite à la réalisation d’actes de soins réservés à certaines professions. Le pudique « transfert de tâches » évoqué par certains pour ne pas choquer n’est rien d’autre qu’un transfert d’actes médicaux ou paramédicaux. Certes, chacun ne peut intervenir que dans les limites de ses connaissances et de son expérience et les accords entre professionnels de santé devront, dans certains cas, s’accompagner d’un volet formation, mais il n’y a là rien d’insurmontable. L’obligation de mettre en adéquation son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, prévue par la loi, ne devrait pas non plus poser un réel problème.

L’arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal Officiel le 13 avril 2012, est venu modifier et compléter l’article 51 de la loi HPST relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.en rendant obligatoire le transfert de ces protocoles de coopération  à l’ URPS de la région concernée et à l’union nationale des professions de santé (UNPS).