Signature de l'Avenant n°4 à la Convention des infirmiers libéraux.
Signature de l'Avenant conventionnel N°4: La determination de la FNI
Vous trouverez ci-dessous le message de Philippe Tisserand (Président fédéral de la FNI).
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’avenant N°4 et ses annexes en PJ, signé jeudi 19 décembre lors de la séance conclusive des négociations conventionnelles ouvertes le 18 octobre dernier.
Comme nous vous l’avions précisé lors du 60ème congrès de la FNI, nous attendions du directeur général de l’UNCAM qu’il modifie la rédaction du chapitre relatif à la prise en charge de nos cotisations d’assurance maladie dans le cadre de nos collaborations avec les structures dont le financement intègre nos honoraires. En effet la rédaction qu’il nous proposait était à l’identique des avenants conventionnels signés par les autres professions de santé et ne prenait pas en compte de ce fait la spécificité de notre exercice, principalement en ce qui concerne nos interventions dans les SSIAD et HAD.
Le texte que nous avons signé jeudi, réintroduit les avantages conventionnels perdus en 2006, période à laquelle la FNI n’était plus signataire de la convention.
Il prend en compte, à la demande de la FNI à la fois l’hétérogénéité des contrats de gré à gré qui régissent la collaboration entre IDEL et SSIAD et concernant l’HAD le fait que dans certaines situations, la prise en charge de nos cotisations d’assurance maladie puisse être effective malgré une cotation des actes à taux plein. Ces mesures seront applicables pour les déclarations URSSAF relatives à l’exercice 2013.
EXTRAIT :
Après la mise en œuvre en 2012 de l’avenant N°3 avec pour corollaire la création des MCI et MAU, en 2013, la FNI peut se féliciter d’avoir obtenu, par son action, l’ouverture de négociations conventionnelles visant à réintroduire dans la convention des infirmiers la prise en charge des cotisations d’Assurance maladie pour les honoraires qui leur sont versés par des structures dont le financement intègre leur rémunération. Je m’y étais engagé personnellement dès 2007….promesse tenue !
Il convient de rappeler que l’ouverture de ces négociations a été rendue possible par la signature de l’ACIP, le 1erAccord Cadre Interprofessionnel que le SNIIL s’est abstenu de voter, lorsqu’il a été soumis à l’assemblée plénière de l’UNPS au printemps 2013. Cela n’empêchera pas Mme TOUBA de communiquer pour s’attribuer les résultats positifs d’un accord qu’elle aurait pu compromettre par ses choix électoraux au sein de l’UNPS !
De façon générale, le déroulé des événements rétablit la véracité de l’engagement constant de la FNI sur ce dossier, sans lequel l’ouverture de ces négociations aurait été impossible, un déroulé qu’il convient donc de rappeler brièvement.
Pour rétablir cet avantage social, la FNI a choisi pour stratégie, d’abord de s’associer avec la FEHAP pour interpeller la ministre de la Santé, et proposer ensuite un amendement de la LFSS 2010, amendement soutenu par Isabelle Vasseur (députée infirmière), rapporteur du texte. Retoquée, la FNI l’a porté au Sénat où il a également été rejeté. La FNI et la FEHAP n’en sont pas restées là et elles ont enfin obtenu, grâce à une proposition d’amendement préparée conjointement avec la CSMF, et toujours soutenue par Isabelle Vasseur, que soit inscrit en 2011 dans la loi Fourcade, le principe de la prise en charge des cotisations d’Assurance maladie des auxiliaires médicaux pour « les activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leurs rémunérations ».
C’est grâce à cette base légale que la rédaction de l’ACIP a pu ouvrir la voie aux négociations conventionnelles qui viennent de s’achever entre l’UNCAM et 3 syndicats représentatifs (l’ONSIIL n’ayant pas signé cet accord). ACIP dont la rédaction initiale a dû être modifiée, sur l’intervention de la FNI, pour réaffirmer que l’acte conventionné se définissait bien par le caractère opposable des honoraires et non par l’établissement d’une feuille de soins, comme l’UNCAM l’aurait souhaité, interdisant ainsi toute prise en charge pour les interventions auprès des structures SSIAD, HAD et EHPAD.
Cet avenant instaure également une expérimentation de dématérialisation de la transmission des prescriptions médicales, étape transitoire dans l’attente de la dématérialisation à la source qui reste l’objectif visé aussi bien par l’UNCAM que par les syndicats représentatifs.
Cette expérimentation sera conduite sur tout le territoire y compris les DOM dans chaque caisse locale.
Le conseil fédéral et moi-même comptons sur vous pour relayer auprès de vos consoeurs et confrères cette avancée conventionnelle importante, qui vient clore juste avant Noël cet épineux problème de différenciation des honoraires à déclarer à l’URSAAF et rétablir les avantages sociaux que nous avions perdu sur une part importante de notre activité libérale.
Nous vous souhaitons à tous de belles et joyeuses fêtes
Très cordialement
Philippe Tisserand
Président fédéral
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