FNI Réunion Au coeur de l'actualité libérale.

La FNI s'est associée à un mouvement intersyndical regroupant les organisations représentatives des professions d'auxiliaires pour interpeller le Gouvernement sur les modalités de la hausse des cotisations retraite qui contreviennent, de façon manifeste, aux principes essentiels énoncés pour la rédaction du Plfss 2013, à savoir, « rendre les prélèvements sociaux plus justes. »

Comment peut-on rendre les prélèvements plus justes en réclamant aux professionnels libéraux, situés dans la tranche de revenus la plus basse, de supporter 77% de l'effort demandé à la caisse de retraite du régime de base des libéraux (CNAVPL), un effort de solidarité essentiellement envers les agriculteurs et les auto-entrepreneurs, quand dans le même temps la tranche de revenus la plus élevée ne contribue qu'à hauteur de 23% ? Réunis au sein de la CARPIMKO, les auxiliaires médicaux, dont les revenus moyens sont bien inférieurs à ceux des autres professions représentées au sein de la CNAVPL, refusent d'accepter le principe d'une solidarité inversée dans la participation au financement de la compensation nationale !

En effet, l'effort demandé à la CNAVPL au titre de la solidarité nationale met en difficulté son régime, par nature équilibré, puisque fondé sur un bon rapport démographique. Parce que le régime de la caisse est sain et excédentaire, le gouvernement lui impose de payer pour des régimes de retraites déficitaires. Ainsi, lorsqu'un professionnel libéral verse 16€ de cotisation, 10€ seulement reviennent à ses confrères retraités, les autres 6€ étant reversés aux régimes démographiques en difficulté, au titre de la compensation nationale entre les régimes. Résultat : la CNAVPL a versé 487,00 millions d'euros au titre de la compensation en 2009 et versera 653,6 millions d'euros en 2012 (+ 34,4% en 3 ans). Cette situation de compensation, encore aggravée par l'afflux massif des auto-entrepreneurs, conduit la caisse à une situation financière déficitaire à l'horizon 2016. Dans ce système, les auxiliaires médicaux sont littéralement pris en otage et contraints de financer, par compensation, à la fois d'autres régimes (essentiellement la MSA - celui des agriculteurs) mais aussi la contribution des revenus les plus élevés.

Le président de la CARPIMKO, Pascal Leblanc, a été le seul membre du Conseil d'administration de la CNAVPL à voter contre l'adoption, le 4 octobre dernier, du projet de décret proposé par le gouvernement fixant le montant et la répartition de ces hausses de cotisation. Par son président, la CARPIMKO a ainsi voté contre l'obligation de financer, sans contrepartie, la charge de la CNAVPL liée aux auto-entrepreneurs. Il a voté, à 1 voix contre 9, contre les taux de cotisation établis sur les tranches de revenus qui bafouent le principe d'équité sociale en faisant supporter essentiellement la charge de cette augmentation par la tranche qui touche les professionnels aux plus bas revenus.

Il est fort dommage et regrettable que le principe de justice sociale, qui a présidé à la construction du PLFSS 2013, projet de financement qui entend « faire contribuer chacun en fonction de ses moyens », ne s'applique pas aux auxiliaires médicaux.

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